Toute publicité réalisée et affichée dans un délai dépassant trente jours est une publicité permanente et donne droit au paiement d'une redevance mensuelle, conformément au tableau II en annexe en son point 23.
Article 4 :
28 novembre 2008- Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/ 2008 et n°277 /CAB/MIN/FINACES/ 2008 modifiant l'Arrêté interministériel n° 251CAB/MIN/CA/13112005 et n°064/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et re
Article 4
1 min de lecture
Lecture
Normal