Arrêté interministériel n° 0495/CAB/MIN/MINES/01/2008 et n°1951 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d'achat des substances min

Article 11 de la Loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. La carte de négociant ne donne pas à ce dernier le droit d'exporter les substances minérales achetées. Article 10

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La carte de négociant est délivrée par le Gouverneur de Province ou son délégué conformément à l'article 11 de la Loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

La carte de négociant ne donne pas à ce dernier le droit d'exporter les substances minérales achetées.

Article 10: