Sans préjudice des particularités du régime douanier, fiscal et parafiscal prévues aux titres IX et X du Code minier et des dispositions de l'article 537 du Règlement minier, sont notamment visées à l'article 1 er ci-dessus, les obligations de déclaration et de paiement des droits ci-après:
Arrêté interministériel n° 0495/CAB/MIN/MINES/01/2008 et n°1951 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d'achat des substances min
Article 537 du Règlement minier, sont notamment visées à l'article 1er ci-dessus, les obligations de déclaration et de paiement des droits ci-après
1 min de lecture
Lecture
Normal