En cas de contre-performance constatée à la fin de l'exercice, le comptoir s'expose:
- au retrait de l'agrément au titre de comptoir ou d'acheteur;
- à la perte de sa caution.
Quant à l'acheteur, il s'expose:
- au retrait de sa carte d'acheteur;
- au non-renouvellement de son agrément;
- à l'expulsion du territoire national, s'il est un étranger.
L'acheteur dont l'agrément est retiré par le Ministre en charge des Mines n'est plus éligible pour obtenir un nouvel agrément pendant un délai de trois ans.
Article 8 :