Arrêté interministériel n° 0495/CAB/MIN/MINES/01/2008 et n°1951 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d'achat des substances min

Article 93 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n" 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n0003/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception; Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat; Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier; Vu l'Ordonnance n° 07-001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 07-017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 07-018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er. B points 12 et 25; Revu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN./MINES/01/2007 et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines; Considérant la nécessité de maximiser les recettes de l'Etat en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Gouvernement; ARRETENT

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Le Ministre des Mines et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n" 87-004 du 10 janvier 1987;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n0003/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception;

Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;

Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier;

Vu l'Ordonnance n° 07-001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 07-017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 07-018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 er. B points 12 et 25;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN./MINES/01/2007 et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines;

Considérant la nécessité de maximiser les recettes de l'Etat en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Gouvernement;

ARRETENT:

Article 1 er :

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