Article 93 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 2003, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception; Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2003 relatif au mode de payement des dettes envers l'Etat; Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres; Vu l'Ordonnance n" 07/017 du 13 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er.B points 12 et 25 ; Revu l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des Mines; Vu l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du II août 2007 portant réglementation de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales; Vu l'Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/2007 du II août 2007 portant réglementation des laboratoires d'analyse des produits miniers marchands; Considérant la crise financière internationale et son incidence sur l'économie nationale en générale et le secteur minier en particulier; Vu l'urgence; ARRETENT Article 1er

Arrêté interministériel n°0536/CAB.MIN/MINES/01/2008 et n° 276/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 02 décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB. MIN/MINES/01/2007 et n°0311CAB/MIN/FINANCES/ 2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines. JO 2009, 2, col 25

Le Ministre des Mines et le Ministre des Finances

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 93 ;

Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 2003, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception;

Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2003 relatif au mode de payement des dettes envers l'Etat;

Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier,

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Vu l'Ordonnance n" 07/017 du 13 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1 er.B points 12 et 25 ;

Revu l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des Mines;

Vu l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du II août 2007 portant réglementation de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales;

Vu l'Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/2007 du II août 2007 portant réglementation des laboratoires d'analyse des produits miniers marchands;

Considérant la crise financière internationale et son incidence sur l'économie nationale en générale et le secteur minier en particulier;

Vu l'urgence;

ARRETENT

Article 1 er :