En cas de cession du numéro, il appartient au cédant de déclarer sa cession auprès de l'Exploitant et le cessionnaire est tenu de se faire identifier à son tour conformément aux dispositions réglementaires en cours.
Article 11:
Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant
Article 11
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