Article 93 ; Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres ; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ' entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19, alinéa 2 ; Vu l ' Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1", littera b, points 1, 6 et 20 ; Revu l ' Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ; Prenant en compte la Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant identification des abonnés des services de la téléphonie mobile ; Prenant en compte le procès-verbal daté du 16 décembre 2009 des concertations entre l'ARPTC, l'ANR et les Représentants des Opérateurs du secteur des télécommunications sur l'évaluation de l'opération d ' identification obligatoire des abonnés ; Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques et financières nécessaires à l ' identification des abonnés des services de téléphonie ouverts au public et aux modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés. Vu la nécessité et l'urgence ; ARRETENT — Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC… (Arrêtés)

Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant

Article 93 ; Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres ; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ' entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19, alinéa 2 ; Vu l ' Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1", littera b, points 1, 6 et 20 ; Revu l ' Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ; Prenant en compte la Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant identification des abonnés des services de la téléphonie mobile ; Prenant en compte le procès-verbal daté du 16 décembre 2009 des concertations entre l'ARPTC, l'ANR et les Représentants des Opérateurs du secteur des télécommunications sur l'évaluation de l'opération d ' identification obligatoire des abonnés ; Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques et financières nécessaires à l ' identification des abonnés des services de téléphonie ouverts au public et aux modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés. Vu la nécessité et l'urgence ; ARRETENT

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Ministère de l'Intérieur et Sécurité,
Ministère de la Justice
et
Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications ;

Le Ministre de l'Intérieur et Sécurité,
Le Ministre de la Justice
et
La Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications ;

Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres ;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu^'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19, alinéa 2 ;

Vu l^'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1", littera b, points 1, 6 et 20 ;

Revu l^'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ;

Prenant en compte la Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant identification des abonnés des services de la téléphonie mobile ;

Prenant en compte le procès-verbal daté du 16 décembre 2009 des concertations entre l'ARPTC, l'ANR et les Représentants des Opérateurs du secteur des télécommunications sur l'évaluation de l'opération d^'identification obligatoire des abonnés ;

Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques et financières nécessaires à l^'identification des abonnés des services de téléphonie ouverts au public et aux modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés.

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT :

Article 1 re :

Le présent Arrêté modifie et complète les procédures d^'identification des abonnés des services de téléphonies ouverts au public telles que prévues dans l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/0 10/200 8 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ainsi que les modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés.

Article 2 :