ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 0011 du 20 novembre 1984 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle.(Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 0011 du 20 novembre 1984 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle.( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — Le taux de la cotisation due à l’INPP par chaque employeur en vertu de l’article 185 du Code d