Le Ministre de la Justice et des Droits Humains désigne et, le cas échéant, relève de leurs fonctions les membres issus de son Ministère.
Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale désigne et, le cas échéant, relève de leurs fonctions les membres issus de son Ministère et des organisations professionnelles des employeurs et des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
La désignation des membres issus des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs s'effectue sur base des listes proposées par leurs organisations professionnelles respectives.
Chapitre 2: Des attributions.
Article 5 :