Le paiement de la taxe rémunératoire liée aux quatre actes ci-dessous intervient de la manière suivante:
1. Le bonus de signature initiale: après signature de la convention par les parties;
2. Le bonus de signature à l'avenant: après signature de l'avenant par les parties;
3. Le permis d'exploration: après l'approbation de la convention par le Président de la République;
4. Le permis d'exploitation ou concession: en cas de découverte jugée commerciale et déclarée par l'opérateur.
Article 4 :