Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 20

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Les taux de la redevance peuvent être modifiés par Arrêté interministériel des Ministres ayant la communication et les médias, et les finances dans leurs attributions lorsque les circonstances économiques, budgétaires et sociales l'exigent.

CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE LA REDEVANCE

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