1. rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles et à ses mesures d'application;
2. vérifier l'exactitude des déclarations faites par les redevables ou les percepteurs attitrés ;
3. débusquer les personnes physiques ou morales non en règle avec le service de la redevance de la RTNC;
4. constater le non paiement de la redevance.
Article 22: