Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas reçu l'invitation à payer un mois après le début de la période visée à l' article 5 doivent solliciter ladite invitation et fournir les renseignements suivants : le nom ou la dénomination et l'adresse.
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 5 doivent solliciter ladite invitation et fournir les renseignements suivants
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