Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 6 en spécifiant la destination et l’adresse du nouveau détenteur. S’ils n’ont satisfait à cette obligation, la redevance reste exigible. Article 10

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Les personnes physiques ou morales qui cessent de détenir un ou plusieurs appareils d'émissions audiovisuelles sont tenues de la notifier au service de la redevance de la RTNC avant la date extrême de paiement fixé à l’article 6 en spécifiant la destination et l’adresse du nouveau détenteur. S’ils n’ont satisfait à cette obligation, la redevance reste exigible.

Article 10 :

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