Les montants de la redevance sur les appareils d'émissions audiovisuelles doivent être payés par tranches mensuelles et le solde restant au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Article 7:
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 7
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