Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Arrêté.
Article 4:
Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des t
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Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Arrêté.
Article 4: