Arrêté interministériel n°002/CAB/ME.MIN/M- CM/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/136 du 14 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Communication et Medias

A rrê t é i n t e r m i n i st é r i el n ° 002 / C A B / M E . M I N / M - C M / 2019 et n° CAB/ M I N / F I NANCE S / 2019 / 136 du 14 nov e m bre 2019 p o r t ant fi x a ti on d es t aux des dro i t s , t a x es et re d evan c es à percev o i r à l ’i n i t i a ti ve du M i n is t ère d e l a C

Arrêté interministériel n°002/CAB/ME.MIN/M- CM/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/136 du 14 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Communication et Medias

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Medias ;

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°96-002 du 22 juin 1996, fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019, portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011.

Vu l’Arrêté interministériel n° 002/TNT/CAB/M- CM/LMO/2015 et n° CAB/VPM/PTNTIC/TLL/0002/2015 du 25 avril 2015 portant définition des acteurs du nouveau paysage audiovisuel congolais, récupération par l’Etat congolais des fréquences analogiques octroyées aux chaines de télévision et interdiction d’importation en RDC des récepteurs analogiques.

Vu l’urgence et la nécessité.

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Communication et Médias sont fixés selon le cas, en pourcentage ou en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous :

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général à la Communication et Médias ainsi que le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2019.