Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/ 2015, n°MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/ J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l’Arrêté interministéri

Article 3 En vue d’une identification suffisante, la fiche signalétique de l’abonné doit contenir les informations substantielles minimales suivantes

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- L’identification par procuration, appel téléphonique, SMS, courriers électroniques ou tout mode autre que la fiche signalétique physique ;

- La pré-activation de toute SIM avant l’identification de son abonné.

Article 3 En vue d’une identification suffisante, la fiche signalétique de l’abonné doit contenir les informations substantielles minimales suivantes :

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