Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/ECO NAT/ABM/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019 /132 du 24 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale

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Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/ECO NAT/ABM/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019 /132 du 24 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale

Le Ministre de l’Economie Nationale

Le Ministre des Finances

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-Loi n°81-017 du 03 avril 1981 modifiant et complétant la Loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;

Vu l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification nationale ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;

Vu la nécessité et l’urgence.

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale sont fixés en Dollar américains (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci- dessous

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général à l’Economie Nationale et le Directeur général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2019.