Article 3 : Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq (05) ans.
Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice JO RCD 2005 n° 6
Article 3
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