Arrêté ministériel n° 004 du 01 avril 2008 portant adoption de 94 normes du CODEX alimentarius en normes nationales congolaises et leur mise en application.

Article 3

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Ces normes nationales ainsi adoptées sont rendues obligatoires en République Démocratique du Congo.

Article 3 :

Article 3 — Arrêté ministériel n° 004 du 01 avril 2008 port… (Arrêtés) | LEGALI