En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la consommation du produit est d'office interdite ; il sera ainsi procédé à sa saisie pour destruction ou mise sous séquestre ;
Article 7 :
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/IND/2010 du 13 février 2010 portant adoption de 44 normes internationales et de COMESA sur les aciers en normes nationales congolaises et leur mise en application.
Article 7
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