Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 321 du Code du Travail.
Article 5 :
Arrêté ministériel n°005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'œuvre
Article 321 du Code du Travail. Article 5
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