ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 006/97du 9 juillet 1997, organisant l'agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. (Ministère des Affaires intérieures) Art. 1 er . - Seront admis à créer des services privés de sécurité les Congolais, personnes physiques, ainsi que les sociétés de droit congolais. Art. 2 . - Les p
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 006/97du 9 juillet 1997, organisant l'agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. (Ministère des Affaires intérieures)
Art. 1 er. - Seront admis à créer des services privés de sécurité les Congolais, personnes physiques, ainsi que les sociétés de droit congolais.
Art. 2. - Les personnes intéressées devront préalablement obtenir un permis d'exploitation qui sera délivré par le ministère des Affaires intérieures.
Art. 3. - Elles devront justifier d'un personnel compétent, suffisant et d'un matériel adéquat.
Art. 4. - Outre les frais relatifs à l'obtention du permis d'exploitation, les personnes intéressées devront joindre à leur demande une preuve de paiement de la caution qui sera fixée.
Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
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