Les déclarations prescrites à l'article l er dessus sont établies en quatre exemplaires sur un formulaire conforme au modèle annexe au présent Arrêté.
Deux de ces exemplaires datés et signés sont adressés ou déposés sous pli fermé avec accusé de réception à l'inspection du travail du ressort et dans les mêmes conditions, un autre de ces exemplaires doit être adressé au bureau provincial de l'office national de l'emploi. Le quatrième exemplaire et conservé par le déclarant pour être présenté, aux inspecteurs et contrôleurs du travail en cas de contrôle.
Article 3 :