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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/ENV/2005 ET N°108/CAB/MIN/FINANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE

loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant

Autorité : République Démocratique du Congo

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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/ENV/2005 ET N°108/CAB/MIN/FINANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS. Le

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/ENV/2005 ET N°108/CAB/MIN/FINANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS.

Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de Transition, spécialement ses article 91 et 94;

Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance- loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n°41/48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat;

Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002 modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal,

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement son article 24 ;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 05/003 du 17 février 2005 modifiant et complétant le Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;

Revu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN/FIN/ENV/011/016 du 15 mars 2004 fixant les taux des taxes et redevances sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes perçues à l’initiative du Ministère de l’Environnement;

Considérant la nécessité et l’urgence,

ARRETENT

Article 1er

Les taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, sont fixés suivant le tableau en annexe au présent Arrêté.