Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPR 007/MT/2010 du 09 février/2010 portant fixation des taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN3 Kisangani - Lubutu,
Le Ministre des Infrastructures; Travaux publics et Reconstruction,
Vu la Constitution de la République ;
Vu la Loi n° 08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier, en sigle «FONER» ;
Vu l'Ordonnance n" 08/067 du 26 octobre portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 71-078 du 26 mars 1971 portant classification des routes en République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnancé n° 08/73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 novembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Attendu que l'entretien, la maintenance des routes d'intérêt général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du Gouvernement central;
Vu l'Arrêté interministériel n° 09/CAB/MIN- ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n° 001/CAB/MIN/ECONAT/&COM/2009 du 06 mars 2009 et 409/CAB/MIN/TVC/2009 du 06 mars 2009, portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER» spécialement en ses articles 13, 14, 15, 16 et 17;
Etant donné que les droits de péage existent sur l'axe routier RN3 Kisangani -Lubutu ;
Attendu que l'axe routier Kisangani-Lubutu exige du Gouvernement de la République un entretien;
Attendu qu'il sied l'd'assurer l'entretien permanent et ordonné dudit axe;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE
Article 1 :