- Les contreventions aux dispositions du présent arrêté frappées de l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement, rappel à l'ordre, saisie des produits, destruction des produits, ainsi que du paiement des amendes transactionnelles et des frais administratifs pouvant aller jusqu'à l'équivalent en francs congolais de cinquante mille dollars américains ;
- En cas de récidive, outre les autres sanctions, les amendes transactionnelles et les frais administratifs seront portés au double.
Article 12 :