Il est interdit à tout Service privé de placement de :
a) Publier des annonces d'offres d'emploi mensongères, y compris celles qui offrent des emplois inexistants;
b) Faire subir aux demandeurs d'emplois de discrimination fondée sur la nationalité, l'origine sociale, ou toute autre forme de discrimination tel que l'âge ou l'handicap;
c) formuler ou publier des annonces de vacances des postes ou des offres d'emploi contenant des indications de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la préférence sexuelle, l'âge, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale, l'origine ethnique, le handicap, le statut matrimonial ou familial ou l'appartenance à une organisation professionnelle des travailleurs;
d) Exiger des demandeurs d'emplois le versement des sommes ou autres débours de nature à conditionner le placement;
e) Placer les demandeurs à des travaux interdits par la loi;
f) Utiliser ou fournir le travail des enfants.
Article 16 :