Sous peine de suspension d'activités, le Service privé de placement est tenue de signaler son existence chaque année à l'Office National de l'Emploi moyennant le. dépôt d'un rapport annuel d'activités. Les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation en cas de manquement au cours de deux années successives
Chapitre VI: Des honoraires des services privés de placement
Article 27: