Arrêté ministériel n° 012/CAB.MIN/ETPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Article 32

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Toute modification des statuts, tout changement d'adresse du siège de l'Agence, toute ouverture des succursales et tout changement pouvant avoir des implications sur le fonctionnement du Service privé de placement, doivent être porté à la connaissance de l'Office National de l'Emploi et du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.

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