Le dossier accompagnant la demande d'autorisation doit contenir les éléments ci-après:
a. Pour les personnes physiques:
1. La lettre de demande d'autorisation;
2. L'attestation de nationalité;
3. L'attestation de naissance;
4. L'extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
5. Le certificat de bonne vie et moeurs;
6. Les titres scolaires et académiques prouvant un minimum des connaissances sur les filières scolaires et professionnelles ainsi que sur les procédures techniques de sélection;
7. Le document d'identification nationale;
8. Le registre du commerce;
9. La preuve de paiement des frais d'ouverture auprès de l'ONEM.
b. Pour les personnes morales:
1. La lettre motivée de demande d'autorisation;
2. Le texte des Statuts du Service privé de placement l'Agence Privée de l'Emploi en 4 exemplaires;
3. L'attestation fiscale de l'année écoulée;
4. La preuve de paiement des frais d'ouverture auprès de l'ONEM;
5. Le document d'identification Nationale;
6. Le registre du commerce.
Le représentant légal du Service privé de placement doit produire entre autres les documents suivants:
1. L'attestation de nationalité; '"
2. L'attestation de naissance;
3. L'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
4. Le certificat de bonne vie et mœurs;
5. Les titres scolaires et académiques prouvant un minimum des connaissances sur les filières scolaires et professionnelles ainsi que sur les procédures techniques de sélection.
Article 9 :