ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 013/CAB/ MIN/FIN/97 du 1 er septembre 1997 portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur et à l'importation sur certains produits de la boulangerie. (Extrait) Art. 2. Les produits de la bo
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 013/CAB/ MIN/FIN/97 du 1er septembre 1997 portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur et à l'importation sur certains produits de la boulangerie.
(Extrait)
Art. 2. Les produits de la boulangerie ordinaire dont le pain étant classé parmi les produits à vocation sociale, sont taxés au taux de 3 %.
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