Les dispositions antérieures non contraires aux présentes normes et au présent Arrêté, restent en vigueur.
Article 7 :
Le Secrétaire Général à l'Industrie est chargé de la mise en application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 novembre 2007
Simon Mboso Kiamputu
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