Le non paiement des frais prévus à l'article Ire expose l'entreprise concernée à des sanctions prévues par la Loi.
Article 4 :
Le Secrétaire Général à l'Industriel est chargé de la mise en application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 novembre 2007
Simon Mboso Kiamputu
|