Arrêté ministériel n° 016/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2019 du 11 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Police judiciaire des parquets

Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

Arrêté ministériel n° 016/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2019 du 11 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Police judiciaire des parquets

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Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son articles 93 ;

Vu la Loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités territoriales Décentralisés ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril +2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en stabilité et l’efficacité des structures dirigeantes de ses articles 1et 4 ;

Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, spécialement en ses articles 2, 19 et 20 ;

Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980 portant création du Ministère de la Justice ;

Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°

82-027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre organique des Ministères du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 17 alinéa 2 ;

Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, B, 4 ;

Considérant la nécessité et l’opportunité d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la Police judiciaire des parquets à l’évolution de la criminalité et aux standards internationaux.

Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;

ARRETE

Article 1

Les structures de la Police judiciaire des parquets sont ainsi définies :

I. Quartier général

a) C’est le centre de conception, d’orientation, de décision et d’impulsion de toutes les activités de la Police judiciaire des parquets dont il contrôle l’exécution ;

b) Il représente la Police judiciaire des parquets auprès des institutions policières chargées de l’application de la loi tant au niveau national que mondial. A ce titre, il supervise les activités du BCN-Interpol(RDC) ;

c) Il s’occupe des grandes enquêtes de la République et des infractions à caractère transnational. Il reprend à son compte les affaires non élucidées par d’autres structures de la Police judiciaire des parquets pour mener des enquêtes approfondies ;

d) Il gère le budget général ainsi que le patrimoine de la Police judiciaire des parquets ;

e) Il est composé d’une coordination technique des investigations policières et de cinq directions spécifiques ;

f) Il est dirigé par un Inspecteur général ayant rang de Secrétaire général secondé par un Coordonnateur général ayant rang de Directeur. Ce dernier a préséance sur les autres directeurs. L’Inspecteur général dispose de deux assistants ;

g) Le Coordonnateur des investigations policières s’occupe des grandes enquêtes de la République et celles ayant un caractère transnational. Il remplace l’inspecteur général en cas d’absence ou d’empêchement.

II. Des directions

1. Direction administrative et services généraux

Composée de trois divisions, à savoir :

- Division du personnel,

- Division du secrétariat unique

- Division des services généraux. Elle est chargée de :

a) L’organisation administrative des différentes structures de la Police judiciaire des parquets par des procédés spécifiques de traitement, de circulation et de classement des différentes correspondances ;

b) La tenue de tous les registres légaux et réglementaires ;

c) La gestion des biens saisis ;

d) La tenue de toutes les archives policières ;

e) La sélection et du placement du personnel de la Police judiciaire des parquets y affecté par le Ministre de la Justice ;

f) La gestion du personnel, de la carrière à la retraite ;

g) La gestion des biens meubles et immeubles de la Police Judiciaire des parquets ;

h) L’élaboration des prévisions budgétaires et coordonne les différentes ressources financières de la Police Judiciaire des parquets ;

i) La formation et recyclage du personnel de la Police judiciaire des parquets.

2. Direction de documentation et identité judiciaire

Composée de trois divisions, à savoir :

- Division de bulletin central de signalement (BCS)

- Division des statistiques criminelles

- Division du casier judiciaire

Elle :

a) Collecte les différentes condamnations prononcées par les juridictions tant civiles que militaires à l’encontre des nationaux et des expatriés vivant en République Démocratique

du Congo, de même que les condamnations intervenues à l’étranger contre les congolais y résidant.

b)	Diffuse les avis de recherches nationaux et
	internationaux.

c) Tient le fichier national d’identification criminelle.

d) Délivre le document de moralité appelé « Extrait du casier judiciaire ».

3. Police technique et scientifique

- Composée de deux divisions, à savoir :

- Division de laboratoires et police scientifique

- Division des expertises

Elle :

a) Conçoit et diffuse des méthodes et procédés scientifiques de recherches, de collecte, de détection, de prélèvement et d’analyses des traces ou indices infractionnels, d’identification des victimes des grandes catastrophes, de reconnaissance des suspects par des séances de portraits robots.

b) Assure les différentes expertises graphologiques, balistiques, d’actyloscopiques ;

c) Gère les laboratoires de police scientifique ;

d) Organise la formation des inspecteurs judiciaires laborantins en synergie avec la Direction administrative et des Services généraux.

4. Etudes, inspection et planification

Composée de deux divisions, à savoir :

- Division d’études et planification

- Division des inspections

Elle :

a) Conçoit les méthodes et techniques d’investigations policières.

b) Collecte et étudie les différents « modus operandi » utilisés par les délinquants dans le but de créer un fichier national d’identification criminelle.

c) Sert de liaison avec les différents services opérationnels pour collecter et l’échange des données criminelles.

d) Initie des contrôles périodiques auprès des différentes structures de la Police judiciaire des parquets.

e) Analyse et fait des observations sur les rapports d’activités des différents services de la Police judiciaire des parquets.

f) Etablit des projets de circulaires et notes de services relatives au fonctionnement des différentes structures de la Police judiciaire des parquets.

5. Coopération policière internationale (BCN- Interpol)

Composée de quatre divisions, à savoir :

- Division de coopération policière

- Division de faux monnayage

- Division de nouvelles technologies de l’information

- Division de télécommunication et télédétection (I24/7).

Elle :

a) Assure la liaison avec le Secrétariat général de l’Organisation Internationale de Police Criminelle ainsi que les polices des pays membres de cette organisation pour échange des renseignements criminels.

b) S’occupe du faux-monnayage, des documents et titres de voyages contrefaits, volés ou perdus, des véhicules volés et des œuvres d’art volées ou contrefaites.

c) S’occupe de la criminalité transnationale et de la cybercriminalité ;

d) S’occupe de la télécommunication et la télédétection.

e) Exécute les mandats et autres avis de recherches internationaux.

III. Ville Province de Kinshasa

a) Constituée d’une direction centrale et de trois divisions excentrées. La direction centrale comprend : une coordination et cinq sections. Un secrétariat est rattaché au cabinet. A la tête, il y a un Inspecteur judiciaire en chef (directeur) tandis que la coordination, les sections et les divisions excentrées sont dirigées, chacune, par un Inspecteur judiciaire divisionnaire (chef de division).

Le Coordonnateur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement, il a préséance sur les autres chefs de divisions.

1. Des sections :

(a) Renseignements généraux

- Recherche et constat des infractions

- Exécution des mandats de justice (mandat de comparution, mandat d’amener, de prise de corps, de perquisition, etc.)

- Exécution des avis de recherches

- Etude et analyse des enquêtes non élucidées

- Tenue du fichier local d’identification criminelle.

b) Grande criminalité

Répression des infractions de vols, meurtres, assassinats, terrorisme, association des malfaiteurs, incendies criminels, émeutes, actes de pirateries maritimes, aériennes, enlèvements et prises d’otages.

c) Délinquances financières

Répressions des infractions de détournement de deniers publics et privés, des escroqueries, abus de confiance, faux en écritures, chèques sans provisions, des dépossessions telles que stellionat, des fraudes sous toutes les formes, des contrefaçons, du blanchiment des capitaux, des infractions à la réglementation de change, des corruptions, des concussions, etc.

d) Moralité publique

Répression des infractions relatives aux atteintes à la bonne moralité, à l’honneur et à la dignité des personnes ainsi qu’à celles qui troublent la tranquillité publique et la quiétude, à savoir : les imputations dommageables et les diffamations, les dénonciations calomnieuses, le trafic d’organes humains, la pédophilie, l’exploitation des mineurs, le proxénétisme, les tapages nocturnes, les viols et les attentats à la pudeur et aux bonnes mœurs, les outrages envers les emblèmes, les autorités (politiques, administratives, religieuses, les diplomates), des obscénités dans les chansons et spectacles, les injures publiques, etc.

e) Stupéfiants

- répression des infractions relatives à la détention, au trafic et à l’usage abusif des drogues et des produits psychotropes (cannabis, héroïne, cocaïne, marijuana …) ;

- détention, vente et usage des alcools indigènes, etc.

2. Des divisions excentrées

Au nombre de trois soit Funa, Mont Amba et N’sele, elles relèvent de la Direction centrale de la Police judiciaire des parquets et s’occupe des faits infractionnels portés à leur connaissance.

Elles rendent régulièrement compte de leurs activités à l’Inspecteur judiciaire en chef.

IV. Provinces

Dans le chef-lieu de chaque province on y trouve une direction provinciale ayant la même organisation administrative que celle de la Ville-Province de Kinshasa, sauf les divisions excentrées.

Leurs activités couvrent l’ensemble du territoire de la province concernée.

Article 2

S’agissant de la Province du Kongo- Central, deux divisions excentrées sont installées à Boma et à Mbanza-Ngungu.

Article 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 4

Le Secrétaire général à la Justice et l’Inspecteur général de la Police judiciaire des parquets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2019