En cas de concours de contrôles sur place auprès d'un même contribuable ou assujetti, chaque mission effectue le contrôle sur les matières la concernant, dans les limites du calendrier établi.
Article 6 :
Les contribuables et assujettis disposent du droit de récuser toute mission de contrôle sur place effectuée en marge du calendrier ou par des personnes n'ayant pas la qualité au regard des lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de la DGRAD ainsi que le Chargé de Missions de la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 mars 2010
Matata Ponyo Mapon.
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