Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/0612014 du 03 juillet 2014 modifiant et complétant l'Arrêté n° CAB/MIN/PT& NTIC/ TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunication

ERRATA JO 15.08.2020

L’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ TKKM/mnb/061/2014 du 03 juillet 2014 modifiant et complétant l'Arrêté n° CAB/MIN/PT&NTIC/ TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunications en cas de non-respect des décisions de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo publié dans la première partie du Journal officiel n° 15 du 1er août 2014 doit être lu comme suit :

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/0612014 du 03 juillet 2014 modifiant et complétant l'Arrêté n° CAB/MIN/PT& NTIC/ TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunications en cas de non-respect des décisions de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 90;

Vu la Loi n° 012/2002 du 16 octobre 2002 sur la Poste, spécialement, en son article 5 point 6 ;

Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 c ;

Vu la Loi n° 014-/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, spécialement en ses articles 3 a et 6;

Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°012/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'autorisation accordée par le Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Considérant la nécessité d'assurer le respect des décisions de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, ARPTC par les exploitants ;

Vu la nécessité et l'urgence :

ARRETE

Article 1

Au terme du présent Arrêté ministériel, on entend par :

- Décision : Tout acte pris par le Collège de l'Autorité de Régulation s'appliquant aux exploitants des services des postes et des télécommunications.

- Exploitant défaillant : Tout exploitant des services des postes et des télécommunications détenteur d'une autorisation ou d'une licence ou encore d'une déclaration ayant violé une décision de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo.

- Ministre : Ministre ayant en charge les Postes, les Télécommunications et les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.

- Autorité de régulation : Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo.

Article 2

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les sanctions administratives et pécuniaires applicables des exploitants des services des postes et des télécommunications en cas de non-respect des décisions de l'Autorité de régulation.

Article 3

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, les violations aux décisions de l'Autorité de régulation donnent ouverture à une mise en demeure de l'Exploitant défaillant de se conformer aux dispositions violées.

La mise en demeure est faite par le Ministre, sur proposition de l'Autorité de régulation lorsqu'il s'agit d'un exploitant détenteur d'une licence de concession de télécommunications ou d'une autorisation d'exploitation des services postaux.

Lorsqu'il s'agit d'une autorisation ou d'une déclaration en matière des télécommunications, la mise en demeure est faite par l'Autorité de Régulation qui en informe le Ministre.

L'Exploitant mis en demeure dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la mise en demeure lui adressée, pour présenter ses moyens de défense.

Les moyens de défense adressés au Ministre sont transmis, le cas échéant, à l'Autorité de régulation pour examen.

Dans ce cas, l'Autorité de Régulation peut, s'il échet, procéder à l'audition du défaillant.

En cas d'impertinence des moyens de défense présentés et si dans les quinze (15) jours de la mise en demeure, l'Exploitant défaillant ne se conforme pas à la disposition transgressée, le Ministre ou l'Autorité de régulation, selon le cas, lui notifie la sanction.

Article 4

Après une mise en demeure infructueuse du défaillant; il peut lui être infligé selon le cas l'une des sanctions administratives suivantes par le Ministre, le cas échéant, sur proposition et après avis motivé de l'Autorité de régulation :

- L'interdiction de faire des actions promotionnelles pour une durée de six (6) mois ;

- la suspension de la déclaration, de l'autorisation ou de la licence pour une durée ne dépassant pas trente (30) jours ;

- la réduction de la durée de l'autorisation ou de la licence dans les limites d'une année ;

- la suspension pour trois (3) mois du droit d'interconnexion aux autres opérateurs et le retrait de ce droit dans les limites d'un an;

- le retrait de la déclaration, de l'autorisation ou de la licence.

La sanction prononcée est publiée au Journal officiel.

Article 5

Le Ministre peut astreindre financièrement le défaillant à exécuter leurs obligations.

Dans ce cas, il est infligé au défaillant, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder un (1) % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice. Ce taux est porté à trois (3) % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article 6

Les sanctions prévues aux articles 4 et 5 sont susceptibles de recours devant le Ministre.

Elles peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Ministre, préalablement à tout recours devant les juridictions compétentes,

Article 7

Toute récidive de l'opérateur concerné, après que les sanctions aient été levées, pourra conduire l'Autorité de régulation à proposer au Ministre le retrait définitif de la licence lui concédée et/ou de l'autorisation.

Article 8

Le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication et le président du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2014.

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication