Tous ces organes sont tenus de collaborer et d’apporter à la cellule Environnement les informations nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur mission.
Article 20 : Des dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 21
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Anselme ENERUNGA
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