Les budgets d'investissement et de fonctionnement du GEEC sont constitués des rétrocessions des taxes, de l'apport budgétaire de l'Etat, des financements des partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que des dons et legs.
Les coordonnées budgétaires de la cellule environnement du PMURR dont le numéro du chapitre (5660&) de la section 56 Ministère de l'environnement deviennent les références du GEEC aux budgets de l'Etat congolais.
Article 8 : Des instances publiques
Dans chaque instance publique concernée par l'évaluation environnementale et sociale, il sera institué un poste de Point Focal Environnement (PFE) agrée par le directeur général du GEEC.
Article 9 : De la participation des autres structures au processus
Sous la conduite du GEEC, les structures publiques et privées, la société civile, les communautés de base, les ONG, les agences d'exécution et les bureaux d'études participent, chacun en ce qui le concerne, aux activités relatives à l'évaluation environnementale et sociale des projets et/ou programmes de développement en exécution en République Démocratique du Congo.
La direction générale du GEEC en définira le cadre et les modalités de collaboration conformément aux dispositions cn vigueur.
Article 10 : Des dispositions spéciales
Alinéa 1 : le patrimoine de la cellule environnement du PMURR ainsi que son actif et son passif sont transférés de plein droit au GEEC.
Alinéa 2: les engagements de la cellule environnement du PMURR conclus dans le cadre de différents protocoles d'accord avec les acteurs du PMURR et ceux des autres projets et programmes du gouvernement congolais, sont transférés de plein droit au GEEC.
Alinéa 3: l'ensemble du patrimoine du projet SOFRECO, acquis dans le cadre du contrat relatif à la conduite de l'évaluation environnementale et sociale du pmurr revient de droit à la cellule environnement et transféré automatiquement dans le patrimoine du GEEC.
Il en est de même de tous les autres acquis du PMURR, y compris tous les documents édités ainsi que leurs droits de propriété intellectuelle.
Article 11 : Des dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 12 :
Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 08 décembre 2006
Elias Mulungula Hobigera Nalwindi.
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