ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 5

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1. trois originaux destinés respectivement à l'employeur, au travailleur et à l'autorité habilitée à viser le contrat;

2. un exemplaire du projet du contrat est à remettre au travailleur dans les deux jours ouvrables au moins avant sa signature,

Toutes les clauses contenues dans un contrat de travail doivent être rédigées en des termes clairs et sans équivoque.

Article 5: Le travailleur qui ne comprend pas le français ou ne sait ni lire ni écrire, sollicite la traduction dans une des langues nationales reconnues par l'article premier de la Constitution de la R.D.Congo.

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