ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 9

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Pour les entités administratives où ne fonctionne pas encore un Bureau de l'Office National dei l'Emploi, le contrat est valablement présenté au bureau de l'ONEM le plus proche pour visa.

Article 9 : L'employeur doit présenter au visa les trois originaux du contrat.