Arrêté ministériel n° 063/CAB.MIN.AFF.SAH. SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création organisation et fonctionnement du Corps des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo.

Article 76 de la loi n° 091001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. le Corps des Assistants Sociaux est un cadre consultatif du Gouvernement, de concertation, d'échange d'expériences et d'orientation du travail de l'assistance sociale. Article 5

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Sans préjudice des dispositions de l'article 76 de la loi n° 091001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. le Corps des Assistants Sociaux est un cadre consultatif du Gouvernement, de concertation, d'échange d'expériences et d'orientation du travail de l'assistance sociale.

Article 5 :

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