Ministère de l'Energie
Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN.ENER/04 du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, JO RDC n° 7 1er avril 2007 col. 55
Le Ministre de l'Energie,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;
Vu la Loi n004-015 du 16 juillet 2004 telle modifiée et complétée par la loi n°05/008 du 3 1 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes Administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu le Décret n0031027 du 16 Septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement à son Titre B, chapitre 15:
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°05/00 1 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret n° 06!l27 du 10 Octobre 2006 portant nomination de quelques Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition:
Attendu que le carbure de calcium et les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous tel que l'acétylène, l'oxygène, le butane etc. sont importés et commercialisés ou stockés par des personnes physiques ou morales sans autorisation et qu'il y a lieu de réglementer ces activités:
Vu la nécessité et l'urgence:
ARRETE
Article 1 er :