Arrêté Ministériel n° 070/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou sout
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Nul ne peut se livrer à l'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines à des fins industrielles, commerciales, domestiques, d'hydroélectricité ou mixtes sans l'autorisation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
Article 3 :