Si la demande est présentée par une personne morale, elle comporte :
- La raison sociale (dénomination) de la personne morale légalement reconnue et domiciliée en République Démocratique du Congo ;
- L'adresse du siège social et du siège d'opération si celui-ci est différent du siège social ;
- Les noms, post-noms, prénoms, titres, qualités et adresse du responsable habilité à recevoir toute notification ou signification du Ministère de l'Energie ;
- L'entité administrative pour laquelle l'autorisation est sollicitée
- Les statuts dûment notariés de la personne morale ;
- Le certificat de dépôts de statuts au greffe du Tribunal de Grande Instance de la juridiction concernée ;
- Le Nouveau Registre de Commerce ;
- Le numéro d'identification nationale ;
- La preuve de paiement de la taxe d'autorisation d'exploitation ;
- Un croquis de l'emplacement à l'échelle de 1/100.000 orienté Nord-Sud géographique et indiquant la superficie sollicitée ; Un extrait de la carte officielle à l'échelle de 1/200.000 sur laquelle est reporté aussi exactement que le permet l'échelle, le croquis de l'emplacement ;
- Une note technique motivant et justifiant le recours à l'utilisation des eaux naturelles.
Article 6 :