ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 103/91 du 18 juillet 1991 relatif aux modalités de représentation et d’encadrement des travailleurs dans les établissements de toute nature et mesures conservatoires. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — Le présent arrêté a pour objet d’instituer la période de transition