Ses appréciations ne doivent pas être motivées.
Elle transmet ensuite un exemplaire du bulletin de cotation au Médecin par intermédiaire de l’autorité qui a coté, en y joignant, s’il y a eu recours, copie des avis émis par cette autorité.
Article 8 : Le Secrétaire Général à la Santé Publique est chargée de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25.09.2009
Mwami MOPIPI MUKULUMANYA
ANNEXE
Bulletin de signalement
Valable pour l’année :
I. Niveau central (ces mentions doivent définir l’affectation exacte du Médecin)
1. Direction
2. Programme
3. Service spécialisé.
II. Niveau intermédiaire
1. Inspection Provinciale de la Santé
2. Division Provinciale de la Santé
III. Niveau périphérique
1. Hôpital Général de Référence
2. Centre de Santé
Nom (en majuscule)
Grade :
Matricule :
Ancienneté dans le Grade :
I. Appréciation synthétique du mérite
(Elite – Très bon – Bon - Assez bon – Médiocre)
Echelon d’établissement :
Echelon d’attribution définitive :
Peines subies depuis la dernière nomination ou promotion
1. Peines judiciaires (nature, date, motif)
2. Peines disciplinaires (nature, date, motif)
II. Rapport Justificatif
a) Etat des services
b) Appréciations détaillées
- Elite – Très bon – Bon – Assez bon – Médiocre
- Echelon d’établissement et échelon d’attribution définitive.
· Intégration……………………………………………………………………
· Valeur professionnelle………………………………………………….
· Esprit d’initiative et sens des responsabilités……………….
· Rendement…………………………………………………………………..
· Zèle et esprit de discipline…………………………………………..
Date :……………………………………………………………………………
Nom et fonction de l’autorité………………………………………
Signature………………………………………………………………………
Sceau :…………………………………………………………………………..
N.B. : 1. Utiliser obligatoirement l’une de ces quatre mentions et porter en regard de chacun des cinq points la mention jugée conforme.
Echelon d’établissement et échelon d’attribution définitive
2. La moyenne des appréciations détaillées et l’appréciation synthétique doivent correspondre.
Vu pour être annexé à l’arrêté N°………………….Du…………………………
Mwami MOPIPI MUKULUMANYA
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