Le même procès-verbal sera dressé à charge du médecin qui cesse de répondre aux conditions d’engagement ou dont l’engagement a été basé sur des faux documents, pièces scolaires ou faux renseignements.
Article 13 : En application de l’article 73 du statut spécifique des Médecins des services publics de l’Etat, la situation administrative des Médecins ayant bénéficiés des mesures d’amnistie ou de grâce, ou ayant été condamné avec sursis ou pour homicide involontaire est réglée comme suit :